CGV

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par Mathys Henneron, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial DEBAZZ, SIRET 902 406 693 00033, 486 rue du Bar, 59310 Auchy-lez-Orchies, ci-après « DEBAZZ », à toute personne physique ou morale, ci-après « le client ».

L’acceptation d’un devis, en ligne ou par écrit, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date du devis.

1. Prestations

DEBAZZ réalise le débarras de logements, caves, garages, jardins et locaux professionnels : enlèvement, portage, chargement, transport et orientation des objets et déchets vers les filières adaptées (réemploi, don, recyclage, élimination), ainsi que la remise en état légère des lieux.

La prestation de base et les options

Le prix indiqué au devis couvre la prestation de base : on vide, on évacue, tri par flux sur place : réemploi, recyclage, benne, portage, étages, démontage si ça ne passe pas, balayé après passage, photos avant et après, envoyées le soir même. Les options suivantes ne figurent au devis que si le client les demande, au prix indiqué :

• Rapport de fin de chantier : Poids par flux, pesé ou estimé, destination de chacun, part détournée de la benne. Vaut attestation de tri pour un syndic, un bailleur ou un notaire. 60 €.
• Sols lavés après passage : Le balayage est compris. Là, on lave les sols une fois le logement vide. 10 % du prix, 50 € minimum.
• Nettoyage complet : Sols, surfaces, sanitaires, vitres intérieures : prêt pour l’état des lieux. 20 % du prix, 120 € minimum.
• Objets de valeur mis de côté : Repérés, inventoriés avec photo, remis en main propre. 10 % du prix, 60 € minimum.
• Gestion à distance : Clés récupérées et rendues, présence à l’état des lieux, documents envoyés au notaire, à l’agence ou au syndic. Pour ceux qui ne peuvent pas être là. 60 €.

D’autres options (monte-meubles, enlèvement de gravats…) figurent au devis lorsqu’elles sont demandées.

Ce qui n’est pas pris en charge

• Les déchets dangereux : amiante, produits chimiques, peintures et solvants en quantité, bouteilles de gaz, médicaments, déchets médicaux, explosifs et munitions. Ils relèvent de filières spécialisées vers lesquelles DEBAZZ oriente le client.
• Le traitement des nuisibles (punaises de lit, puces, rongeurs), qui exige une entreprise certifiée. En présence de nuisibles, DEBAZZ peut suspendre l’intervention et proposer un report.
• Les biens placés sous scellés, saisis ou faisant l’objet d’un litige connu du client.

2. Prix

La grille publiée sur le site indique, par type de logement, un prix à partir de. Le calculateur de volume en ligne fournit un ordre de grandeur, sans valeur contractuelle : il ne voit ni les placards, ni la cave, ni les conditions d’accès.

Le prix contractuel est celui du devis, établi après examen des photos ou vidéos transmises par le client, ou après visite. Il est ferme : aucun supplément n’est facturé le jour de l’intervention pour ce qui a été déclaré ou visible sur les éléments transmis.

Si, sur place, le volume ou les conditions diffèrent sensiblement de ce qui a été déclaré (pièce, cave, grenier ou dépendance non annoncés, placards annoncés vides et pleins, accès impraticable, déchets exclus), DEBAZZ en informe le client avant de commencer et lui propose un avenant écrit. Sans accord du client, DEBAZZ exécute la prestation dans les limites du devis initial, ou reporte l’intervention sans frais.

Les frais de déplacement dépendent de la zone d’intervention et sont indiqués au devis. Lorsque des objets sont repris pour réemploi ou revente, leur valeur de reprise est estimée par écrit au devis et déduite du montant à payer. DEBAZZ ne pratique pas de « débarras gratuit ».

Les prix sont exprimés en euros. Ils s’entendent toutes taxes comprises, TVA au taux de 20 % incluse ; le devis et la facture en détaillent le montant.

3. Demande, devis et commande

Le client dépose sa demande par le formulaire en ligne, avec des photos ou une vidéo des lieux, ou par téléphone. DEBAZZ s’engage à rappeler dans les 15 minutes pendant ses horaires d’ouverture et adresse un devis détaillé par lien personnel, transmis par SMS ou par e-mail.

Le devis est valable 30 jours à compter de son envoi. Son acceptation en ligne, par le bouton prévu à cet effet, ou par tout autre écrit, forme une commande ferme. Le client choisit ensuite son créneau parmi ceux proposés ; une référence de chantier lui est communiquée en confirmation.

4. Créneau et déroulement

Selon le volume, l’intervention occupe une demi-journée (matin ou après-midi) ou une journée entière. L’heure d’arrivée est précisée par SMS le matin même. Pour un chantier de plusieurs jours, le client réserve le premier jour en ligne et la suite est fixée d’un commun accord.

Le client s’engage à :

• être présent, ou représenté par une personne majeure mandatée, à l’ouverture et à la fin du chantier ;
• garantir l’accès aux lieux : clés, codes, stationnement à proximité, ascenseur en état lorsqu’il existe ;
• signaler avant l’intervention tout risque particulier : état du sol ou des planchers, présence d’animaux, produits dangereux, nuisibles.

DEBAZZ peut interrompre une intervention dont les conditions mettent en danger son équipe ou les lieux. Le client est alors informé sans délai et un report ou un avenant lui est proposé.

5. Propriété et destination des objets

Avant l’intervention, le client retire tout ce qu’il souhaite conserver : objets de valeur, bijoux, espèces, papiers d’identité, documents administratifs, souvenirs, supports numériques. DEBAZZ ne peut pas distinguer ce qui compte pour le client de ce qui doit partir.

Le client garantit qu’il est propriétaire des biens confiés ou qu’il dispose du droit d’en disposer (héritier, mandataire, bailleur agissant dans le cadre légal). Il garantit DEBAZZ contre toute réclamation de tiers à ce titre.

La propriété des objets et déchets est transférée à DEBAZZ au moment de leur chargement dans le véhicule. DEBAZZ en décide ensuite la destination, dans le respect de la réglementation : réemploi, don à des structures solidaires, recyclage par flux ou élimination. Un objet chargé ne peut plus être restitué, sauf demande faite avant le départ du véhicule et dans la mesure du possible.

Avec l’option « Objets de valeur mis de côté », les objets de valeur apparents sont mis de côté, inventoriés et remis au client. Cette recherche est faite avec soin, sans garantie d’exhaustivité : elle ne dispense pas le client du tri préalable décrit ci-dessus.

6. Rapport de fin de chantier

Les photos avant et après sont remises au client dans tous les cas. Avec l’option « Rapport de fin de chantier », DEBAZZ remet au client, par lien personnel, un rapport indiquant le poids par flux (réemploi, bois, métaux, équipements électriques, mobilier, gravats, tout-venant…), pesé sur ticket de bascule pour la benne et la ferraille et estimé au volume chargé pour les autres flux, la destination de chaque flux et la part détournée de l’enfouissement. Ce document vaut attestation de tri auprès d’un syndic, d’un bailleur ou d’un notaire.

7. Paiement

Aucun acompte n’est demandé. Le paiement intervient à la fin du chantier, à réception de la facture : par carte bancaire, virement, chèque ou espèces. Le paiement en espèces est limité à 1 000 € pour un client résidant fiscalement en France (article L112-6 du Code monétaire et financier).

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts au taux légal. Pour un client professionnel, s’y ajoutent une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce).

8. Annulation et report

Le client peut annuler ou déplacer son créneau sans frais jusqu’à 48 heures avant le début de l’intervention, par téléphone ou par e-mail. Passé ce délai, ou en cas d’absence au rendez-vous, DEBAZZ peut facturer les frais réellement engagés (déplacement, location de matériel), sur justificatif.

DEBAZZ peut reporter une intervention en cas de force majeure, d’intempéries rendant le chargement dangereux ou d’indisponibilité du véhicule. Un nouveau créneau est proposé dans les sept jours, sans autre indemnité.

9. Droit de rétractation

Lorsque le devis est accepté à distance par un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation pour se rétracter, sans motif, par courrier ou e-mail adressé aux coordonnées de l’article 12, en utilisant par exemple le formulaire ci-dessous.

En choisissant un créneau situé dans ce délai de quatorze jours, le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée. En cas de rétractation après le début de l’exécution, le client règle le montant correspondant au service fourni jusqu’à la notification de sa décision.

10. Responsabilité

DEBAZZ répond des dommages matériels causés aux lieux par sa faute au cours de l’intervention. Tout dommage est constaté contradictoirement à la fin du chantier ou signalé par écrit, photos à l’appui, dans les 48 heures qui suivent.

DEBAZZ ne répond pas :

• des objets, documents ou valeurs que le client n’a pas retirés avant l’intervention, sous réserve de l’article 5 ;
• des dégradations préexistantes, ni de l’usure normale des lieux ;
• des conséquences d’une information inexacte ou incomplète fournie par le client ;
• des retards dus à un cas de force majeure ou à un tiers.

En toute hypothèse, la responsabilité de DEBAZZ est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dommage corporel.

11. Données personnelles

Les données du client sont traitées pour établir le devis, planifier et exécuter le chantier, facturer et remettre le rapport. Les détails, durées de conservation et droits figurent dans la politique de confidentialité.

12. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est à adresser à contact@debazz.com ou par courrier à 486 rue du Bar, 59310 Auchy-lez-Orchies. DEBAZZ y répond dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige non résolu. DEBAZZ procède à son adhésion à un dispositif de médiation agréé ; les coordonnées du médiateur seront publiées dans cet article dès l’adhésion effective.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile.